Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des services proposés par le Vendeur.

Article 4 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC.

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de prise de contact de l'Acheteur avec le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la prise de contact.

Article 6 : Responsabilité de l'acheteur

L'Acheteur certifie avoir été informé qu'il garde l'entière responsabilité de son chien, même pendant des séances et/ou balades collectives en compagnie du Vendeur.

L'Acheteur certifie être titulaire d'une responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels que pourrait causer son chien et est en mesure de présenter une attestation sur demande.

Dans le cas d'un chien de catégorie, l'Acheteur certifie être titulaire d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie, du rapport d'évaluation comportementale, d'une assurance civile spécifique pour chiens de catégorie ainsi que le permis de détention de chien de catégorie. L'Acheteur est en mesure de fournir tous ces éléments sur demande.

L'Acheteur certifie que le chien est identifié et à jour de ses vaccins et qu'il est en mesure de le justifier en présentant le carnet de santé de l'animal.

L'Acheteur certifie que le chien est exempt de toute maladie contagieuse et en cas de doute, s'engage à consulter un vétérinaire avant la réalisation du service et en informer le Vendeur.

En cas de non respect, la responsabilité de l'Acheteur sera engagée auprès des autres Acheteurs si un cas de transmission est détecté.

L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur toutes les informations qui pourraient orienter le Vendeur dans le bon déroulement de son intervention (pathologies par exemple).

Article 7 : Conditions d'annulation

Toute prestation dont un rendez-vous a été convenu entre le Vendeur et l'Acheteur est annulable dans un délai de 48h minimum (sauf cas extrême justifiable) et pourra être reportée.

Dans le cas d'un bilan comportemental ou d'une balade collective, la prestation se verra tout de même facturée et sera dûe en cas d'annulation inférieure à ce délai.

Dans le cas d'une séance individuelle, la prestation sera considérée comme perdue et ne sera ni reportable ni remboursable en cas d'annulation inférieure à ce délai.

Le Vendeur s'engage à prévenir l'Acheteur dans un délai de 48h minimum en cas d'incapacité à assurer sa prestation et de convenir un report de celui-ci.

Dans le cas d'une maladie, le Vendeur n'étant pas en mesure de prévoir cette incapacité, il s'engage à prévenir l'Acheteur dès que possible pour reporter le rendez-vous.

Article 9 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.